DÉMARCHES AMINISTRATIVES

Beaucoup de démarches peuvent se faire en ligne, plus de besoin de vous déplacer en mairie. Nous restons cependant disponible pour vous diriger si vous ne trouvez pas les services pour vos questions.

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Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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