L’élagage de vos arbres et haies….

Les plantations, les branches et les racines bordant les voies publiques doivent être élaguées au minimum à l’aplomb de la distance de la voie.

Le maire dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des usagers des voies publiques en utilisant son pouvoir de police générale (article L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

Après mise en demeure du propriétaire de faire cesser le danger restée sans effet et prescription audit propriétaire d’effectuer les travaux dans un délai au-delà duquel la mesure sera effectuée d’office, il appartient à la commune de réaliser les travaux nécessaires, à la charge du contrevenant (article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales), en plus d’une amende de 5ème classe selon l’article R-116-2, 5° du code de la voirie routière.

Arrêté municipal relatif à l’Élagage et au recépage des plantations

le long des voies communales, publiques et bord de lois 

Rappel : Les pouvoirs de police du maire : L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale. L’article L. 2212-2 du même Code précise qu’elle a pour objet : «d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (…)».