DÉMARCHES AMINISTRATIVES
Beaucoup de démarches peuvent se faire en ligne, plus de besoin de vous déplacer en mairie. Nous restons cependant disponible pour vous diriger si vous ne trouvez pas les services pour vos questions.
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
