Un terrain qui n’est pas entretenu par son propriétaire
Si votre terrain est voisin d’un terrain laissé non entretenu par son propriétaire privé (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice. Exemple de préjudice : présence de mauvaises herbes ou d’animaux dits nuisibles.
Pour y mettre un terme, il convient d’adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un CONCILIATEUR DE JUSTICE,
En cas de refus, il est possible :
– de saisir le tribunal, si un préjudice est causé à votre terrain,
– ou de saisir le maire, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation. Alors le maire adressera au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain;
Rappel : Les pouvoirs de police du maire : L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale. L’article L. 2212-2 du même Code précise qu’elle a pour objet : «d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (…)».
