Conformément à l’arrêté communal n°2014-14 du 24 avril 2014 et aux dispositions du code de l’environnement (article L 541-3), des moyens sont mis à la disposition des autorités pour faire respecter la loi.
Ainsi, au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions légales, le maire, peut après mise en demeure, assurer d’office l’élimination de ces déchets aux frais du responsable.
Indépendamment de cette procédure et s’agissant de l’abandon sauvage de déchets, le code pénal prévoit des contraventions de police dont les amendes peuvent aller de 38 à 1 500 euros (art. R 610-5, R 632-1, R 633-6 et R 635-8).
Arrêté municipal réglementant les dépôts sauvages de déchets sauvages de déchets et d’ordures en lien
Rappel : Les pouvoirs de police du maire : L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale. L’article L. 2212-2 du même Code précise qu’elle a pour objet : «d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (…)».
